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Accident réâration Libre choix du réparateur

mercredi 7 janvier 2015, par Expert conseil Problemauto

Libre choix du réparateur : la communication verbale ne suffira pas

Au moment du sinistre, les assureurs devront informer leurs assurés du libre choix de leur réparateur, notamment sur le constat européen d’accident. S’ils le font oralement, ils devront laisser une trace, à travers un SMS ou un mail.

L’arrêté d’application de l’article L. 211-5-1 du code des assurances, définissant les modalités d’information des assurés, au moment du sinistre, sur le libre choix de leur réparateur, a été publié au JO le 29 décembre dernier pour entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

Il prévoit que, lors du sinistre, le libre choix du réparateur doit être rappelé à l’assuré "de manière claire et objective" par tout professionnel, "y compris l’assureur", dès la survenance du sinistre, "notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident".

L’information ne peut pas être communiquée uniquement par oral, elle doit être confirmée par écrit à travers "notamment un message électronique ou un SMS".

Les organisations professionnelles représentant les réparateurs (CNPA, FNAA, FFC réparateurs) se sont déclarées partiellement satisfaites.

"Il faudra un temps certain et non maîtrisable pour que tous les constats en possession des automobilistes portent effectivement la mention les informant de leur droit au libre choix du réparateur", signale tout d’abord la FNAA.

Ensuite, dit-elle, l’arrêté semble laisser le choix entre une information sur le constat amiable et une information orale qui elle doit être confirmée par écrit, alors qu’elle demandait une double information, sur le constat et par un écrit adressé à l’assuré.
Xavier Champagne