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Vice apparent
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18 mai 2012 Expert conseil Problemauto
ANEA nous précise un cas, de recours engagé, suite à corrosion importante sur un châssis, ....
Un vice apparent lors de la vente n’est susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité est cachée
Un recours engagé sur la garantie des vices cachés est repoussé au motifs que le rapport du contrôleur technique mentionnait l’état de corrosion avancé du châssis, que le vice ainsi décrit était apparent lors de la vente.
Il est outre relevé que sa gravité n’était pas cachée puisqu’au jour de la vente, il n’était pas établi qu’une contre-visite paraissait nécessaire au regard de la réglementation applicable à l’époque des faits (Cass. com., 13 mars 2012, n°11-11.459).
