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Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d'infractions routières dans les pays de l'UE - 19 juin 2013

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 doit permettre de faciliter les pousuites en identifiant les propriétaires des véhicules ayant commis une infraction routière dans un pays de l'Union européenne (UE).
Les États membres doivent mettre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 7 novembre 2013 concernant les infractions suivantes (au sens du droit de l'État où est commise (...)lire la suite

Démarches : plus de 130 lettres types pour vous aider - 22 mai 2013

Vous rencontrez un litige de consommation ? Vous voulez quitter le logement que vous louez ? Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez porter plainte ? Vous désirez demander un congé à votre employeur ? Retrouvez plus de 130 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre d'exercer vos droits et faciliter vos démarches.
Vous rencontrez un litige de consommation ? Vous voulez quitter le logement que vous louez ? Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez porter (...)lire la suite

Examen du permis de conduire : résultats par courriel ou courrier postal - 16 mai 2013

À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve.
À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve. (...)lire la suite

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ? - 2 mai 2013

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Une société demandait à l'un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s'agit d'infractions pour lesquelles, selon les (...)lire la suite

Liste noire des compagnies aériennes : obligation d'information des voyageurs - 30 avril 2013

Les clients souhaitant acheter des billets d'avion pour un vol proposé par un transporteur aérien figurant sur la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE) devront en être informés « de manière claire et non ambiguë ». Une loi a été publiée en ce sens au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013.
Les clients souhaitant acheter des billets d'avion pour un vol proposé par un transporteur aérien figurant sur la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE) (...)lire la suite

Le passeport « grand voyageur » disponible à compter du 2 avril 2013 - 29 mars 2013

À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ».
Le passeport format « grand voyageur » est un passeport biométrique qui ne diffère du passeport classique que sur deux points : • le nombre de pages (48 au lieu de 32), • l'image de fond des pages.
Le passeport grand voyageur est destiné aux personnes qui se déplacent très souvent à l'étranger (en particulier hors de l'espace Schengen) et risquent de devoir demander (...)lire la suite

Voyages en autobus et autocar : quels droits pour les passagers dans l'UE ? - 21 mars 2013

Annulation ? Refus d'embarquement ? Retard ? Perte des bagages ? Depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l'égard des passagers.
Ce règlement établit des droits analogues à ceux existant dans les transports aérien, ferroviaire, maritime et fluvial. Il prévoit l'application de certains droits à tous les services (indépendamment de la distance parcourue) :
non-discrimination (...)lire la suite

Le covoiturage ne doit pas être rémunéré - 21 mars 2013

Le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise de transports publics à condition qu'il soit gratuit ou que l'argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l'utilisation du véhicule.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le caractère licite du covoiturage, pour lequel la loi n'a pas prévu de statut particulier.
Ayant constaté une baisse subite (...)lire la suite

Obligation de détention d'un éthylotest - 1er mars 2013

Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule.
Tout en maintenant cette obligation, le décret du 28 février 2013 supprime la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest (qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013).
L'éthylotest donne un indice de la présence d'alcool dans l'air expiré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par (...)lire la suite

Quels recours en cas de refus d'assurer votre véhicule ? - 20 février 2013

Vous circulez en voiture, à moto ou encore à scooter ? On refuse de vous assurer ? Quels sont vos recours ? Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique proposée par l'Institut national de la consommation (INC).
Si une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite, l'obligation d'assurance de tout conducteur oblige la compagnie désignée à vous assurer. C'est le Bureau central de tarification (BCT) qui peut contraindre l'assureur. Le BCT fixe alors le montant de la cotisation à (...)lire la suite

Possibilité d'exclure un élève des transports scolaires - 19 février 2013

Une mesure d'expulsion peut être prise par la collectivité territoriale qui assure le service public du transport scolaire à l'encontre d'élèves ayant commis des actes d'incivilité ou des agressions verbales et / ou physiques.
Depuis 1983, l'organisation des transports scolaires est confiée aux collectivités territoriales : conseil général, commune ou établissement public de coopération intercommunale notamment. Ces collectivités territoriales sont dotées d'un pouvoir réglementaire : elles peuvent ainsi (...)lire la suite

Passagers aériens : vérification d'identité à l'embarquement - 12 février 2013

Dans le cadre du renforcement du plan vigipirate, les compagnies aériennes sont dans l'obligation de vérifier la concordance du nom du passager entre sa carte d'embarquement et sa pièce d'identité sur tous les vols internationaux à destination de pays situés en dehors de l'espace Schengen.
Cette vérification s'applique aussi, de façon aléatoire, sur au moins 20 % des vols à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen. Ces obligations font suite à un arrêté publié au (...)lire la suite

Permis de conduire annulé : un permis étranger ne peut pas le remplacer - 31 janvier 2013

L'automobiliste qui a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'annulation de son permis. Pour sa défense, cet automobiliste faisait valoir qu'au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d'un permis de conduire espagnol valable, (...)lire la suite

Ce qui change au 1er février 2013 - 29 janvier 2013

Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013.
Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013.
Livret A : taux à 1,75 %
Le taux de rémunération du livret A actuellement à 2,25 % doit passer à 1,75 % à partir du 1er février 2013.
Service-public.fr - Livret A : (...)lire la suite

Autopartage : une signalisation spécifique pour le stationnement - 24 janvier 2013

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2013 définit la signalisation destinée à identifier les emplacements réservés aux véhicules affectés à l'autopartage (service de mise à disposition de voitures pour une courte durée principalement en milieu urbain).
Cet arrêté présente notamment :
le panonceau désignant les véhicules en autopartage associé au panneau indiquant un lieu de stationnement,
le panonceau signalant que l'arrêt ou le stationnement sont réservés aux véhicules en autopartage. (...)lire la suite

Doit-on vraiment déneiger devant chez soi ? - 24 janvier 2013

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n'est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de déneiger ou faire déneiger devant chez soi.
Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les différents règlements préfectoraux, comporte deux articles sur la salubrité des voies et espaces libres par temps de neige ou de verglas. Le premier concerne la salubrité des voies publiques et des espaces libres. Il prévoit (article (...)lire la suite

Permis de conduire : ce qui va changer à partir du 19 janvier 2013 - 17 janvier 2013

Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme. Retrouvez les principales nouvelles mesures sur service-public.fr.
Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (...)lire la suite

Modification de l'âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013 - 17 janvier 2013

Catégorie A de la motocyclette
L'âge d'accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées :
14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur ou = à 50 cm3),
16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette ou = à 125 cm3),
18 ans minimum pour la catégorie A2 (motocyclette d'une puissance maximum de 35 kW),
24 ans minimum pour la catégorie A (toutes les motocyclettes).
Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la (...)lire la suite

Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013 - 17 janvier 2013

Tous les titulaires d'un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM.
Pour la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d'un permis avec une catégorie nommée AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier 2013.
Pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière.
La catégorie AM (cyclomoteur de moins de 50 cm3 et voiturette) remplace l'actuel brevet de sécurité routière (BSR) et (...)lire la suite

Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013 - 17 janvier 2013

Catégorie AM
Cette catégorie concerne la conduite de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Elle est équivalente à l'actuel brevet de sécurité routière (BSR). Elle n'entre pas dans le régime du permis à points. Elle est accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs 16 ans pour les voiturettes (après une formation de 7 heures). Tout permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM.
Catégorie A2
Cette catégorie concerne la conduite des deux roues motorisés avec (...)lire la suite

19 janvier 2013 : nouveau permis de conduire, quel format ? - 17 janvier 2013

Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…).
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n'ont aucune démarche à effectuer.
En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme.
À compter du 19 janvier 2013
Le modèle de titres délivrés (...)lire la suite

Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture - 17 janvier 2013

La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV).
Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :
soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s'il possède tous les (...)lire la suite

Remboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence - 16 janvier 2013

Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu'il habite trop loin, ses frais de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. C'est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012.
Un salarié avait sollicité le remboursement partiel de son abonnement de train couvrant le trajet depuis une ville de province à Paris. Son employeur s'y refusait au motif que les trajets débordaient les limites du secteur (...)lire la suite

Quelles sont les combinaisons de lettres interdites dans un numéro d'immatriculation ? - 15 janvier 2013

Seule l'association des deux lettres SS est interdite, en application du Code pénal qui "réprime le port ou l'exhibition d'insignes emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité".
Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I et le O pour éviter les confusions avec des chiffres 1 et 0 ainsi que le U pour éviter la confusion avec la lettre V. Par ricochet, certaines combinaisons plus ou moins inopportunes sont évitées.
Pour rappel : le numéro (...)lire la suite

Malus pour les véhicules les plus polluants : barème 2013 - 9 janvier 2013

La loi de finances pour 2013 prolonge et durcit le dispositif du malus automobile applicable lors de leur première immatriculation aux voitures particulières les plus polluantes. L'Etat souhaite ainsi décourager l'acquisition de véhicules polluants tout en améliorant l'équilibre budgétaire du bonus-malus, les malus devant compenser les bonus.
Le nouveau barème s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013. A titre d'exemple :
pour la première tranche (taux d'émission de CO2 (...)lire la suite

Voitures particulières : de nouvelles règles de sécurité à partir de 2014 - 20 novembre 2012

À compter de 2014, tous les véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne (UE) devront répondre à de nouvelles règles de sécurité.
Un communiqué de la Commission européenne en date du 31 octobre 2012 fait le point sur toutes les nouveautés à venir parmi lesquelles :
équipement du siège de conducteur d'un témoin de port de ceinture avec signal d'avertissement optique et audible fonctionnant à l'arrêt et en déplacement,
présence obligatoire d'au moins 2 points d'ancrage de type « ISOFIX » pour les (...)lire la suite

Qu'est-ce qu'une « zone de rencontre » ? - 14 novembre 2012

Une « zone de rencontre », en droit, est une zone particulière de circulation en agglomération.
Cette notion a été introduite dans le code de la route en juillet 2008. Elle complète deux autres dispositifs juridiques existants, « l'aire piétonne » et la « zone 30 ». Cependant, aucun de ces deux outils ne comportait une totale mixité entre tous les usagers sur une partie de la voirie urbaine : piétons, cyclistes, usagers motorisés, transports en commun… Avec les « zones de rencontres », au contraire, on (...)lire la suite

Étiquette de performance énergétique sur les pneus depuis le 1er novembre 2012 - 6 novembre 2012

Depuis le 1er novembre 2012, l'étiquette de performance énergétique est obligatoire pour tout achat de pneus neufs. Cet étiquetage fait suite à un règlement européen de novembre 2009 devant inciter les consommateurs à choisir des pneumatiques plus performants en particulier en matière de réduction de la consommation de carburant.
Cet étiquetage concerne notamment les voitures particulières et leurs remorques (classe C1). Il doit préciser 3 types d'informations :
la classe d'efficacité en carburant en (...)lire la suite

Voitures : le point sur les pneus avant l'hiver - 29 octobre 2012

La Sécurité routière indique ce qu'il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.
L'utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n'est pas réglementée. Par contre, sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 (équipements spéciaux obligatoires), quand la mention « pneus neige admis » n'est pas indiquée, les conducteurs doivent utiliser des chaînes . En dehors de ces types de tronçons, les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de (...)lire la suite

SNCF : les prévisions du trafic du 24 au 26 octobre 2012 - 23 octobre 2012

En raison d'un mouvement social prévu jeudi 25 octobre 2012, le trafic SNCF sera perturbé du mercredi 24 octobre (19 heures) au vendredi 26 octobre (8 heures).
Pour connaître l'état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest, la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com. En région, vous pouvez consulter en ligne www.ter-sncf.com. Par ailleurs, le 0805 90 36 35 (numéro vert gratuit) vous permet de tout savoir sur l'état de la circulation des trains au (...)lire la suite

Air France : perturbations sur certains vols à partir du 26 octobre 2012 - 22 octobre 2012

Suite au dépôt d'un préavis de grève à partir du vendredi 26 octobre 2012, la compagnie Air France prévoit un certain nombre de perturbations.
Pour la journée du 26 octobre, les perturbations sur le programme de vols devraient rester limitées à quelques retards. Afin d'être averti, Air France vous recommande de vous assurer que vous avez transmis à la compagnie un numéro de téléphone mobile ou une adresse électronique. Ces éléments peuvent être renseignés sur le site internet d'Air France via la rubrique (...)lire la suite

Ce qui change au 1er octobre 2012 - 27 septembre 2012

Plafonds du livret A et LDD, tarifs du gaz, forfaits des dépannages sur autoroutes, prix du tabac, sortie de territoire des mineurs, contrôle technique des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires : retrouvez ce qui change au 1er octobre 2012.
Relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable (LDD)
Le plafond du livret A va être augmenté de 25 % passant de 15 300 à 19 125 euros. Celui du LDD va être doublé passant de 6 000 à 12 000 euros.
Service-public.fr – Livret A et (...)lire la suite

Permis de conduire : un contrôle médical obligatoire pour qui ? - 5 septembre 2012

Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. C'est ce qu'indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite entré en vigueur au 1er septembre 2012.
Ce texte redéfinit par ailleurs les compétences respectives de la commission médicale primaire et des médecins de ville agréés. Il (...)lire la suite

Prix des carburants à la pompe : vers un relèvement progressif de la taxation d'ici le 11 janvier 2013 - 29 août 2012

La taxation sur les prix des carburants à la pompe va être relevée progressivement entre le 1er décembre 2012 et le 11 janvier 2013. C'est ce qu'indique le ministère de l'économie et des finances dans un communiqué de presse en date du 28 novembre 2012.
Face à la montée des prix à la pompe en août dernier, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avait été baissée de 3 centimes d'euros par litre, cette mesure n'étant prévue que pour 3 mois. À partir du 1er décembre, cette (...)lire la suite

Véhicules propres ou faiblement polluants : renforcement du bonus écologique depuis le 1er août 2012 - 26 juillet 2012

Un décret publié au Journal officiel du mardi 31 juillet 2012 a modifié les barèmes du bonus écologique sur les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.
Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, l'aide passe de 2 000 à 4 000 euros sur les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO²/km. Pour les autres véhicules, l'aide passe de :
100 à 200 euros sur la tranche 91-105 grammes de CO²/km,
400 à 550 euros sur celle de 61 à 90 grammes de CO²/km, (...)lire la suite

Message frauduleux « éthylotest gratuit » - 23 juillet 2012

Depuis mi-juillet, des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés. Ils ont pour objet la vente d'éthylotests. Ces messages n'émanent pas du site service-public.fr.lire la suite

Éthylotests : la FAQ de la Sécurité routière - 20 juillet 2012

Qu'est-ce qu'un éthylotest ? Comment fonctionne-t-il ? Combien coûte-t-il ? Qui doit en être équipé ? À partir de quand l'absence d'éthylotest est-elle sanctionnée ? Quelle est la sanction encourue ? Pour tout savoir, retrouvez sur www.securite-routiere.gouv.fr les questions les plus fréquentes portant sur l'éthylotest.
Qu'est-ce qu'un éthylotest ? Comment fonctionne-t-il ? Combien coûte-t-il ? Qui doit en être équipé ? À partir de quand l'absence d'éthylotest est-elle sanctionnée ? Quelle est la sanction (...)lire la suite

Gaz, électricité et trains : + 2 % sur les tarifs - 10 juillet 2012

Les tarifs réglementés de l'énergie (gaz et électricité) et les offres tarifaires portant sur les trains Intercités (sans réservation obligatoire) et TER augmentent de 2 %.
L'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel a été publié au Journal officiel du jeudi 19 juillet 2012, les nouveaux tarifs s'appliquant à compter du 20 juillet 2012. Pour l'électricité, l'arrêté a été publié au Journal officiel du dimanche 22 juillet 2012, l'arrêté entrant en vigueur à partir du 23 juillet 2012. Enfin, (...)lire la suite

Sécurité routière : 26 radars mobiles de nouvelle génération de plus sur les routes à partir de juin 2013 - 21 juin 2012

Dans un communiqué du 28 mai 2013, la Sécurité routière a annoncé le prochain déploiement, en juin 2013, de 26 radars mobiles de nouvelle génération (20 en zone gendarmerie et 6 en zone police).
Ces nouveaux équipements sont mis en service dans 23 départements : Aisne, Aube, Cantal, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Doubs, Eure, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Morbihan, Moselle (2 dispositifs en service), Nord, Pas-de-Calais (2 dispositifs en service), Bas-Rhin (2 dispositifs en service), (...)lire la suite

TGV et Intercités : le point sur la garantie voyage de la SNCF - 30 mai 2012

Retard de train, prise en charge, réclamation, remboursement... En cas de problèmes, la SNCF propose, depuis le 31 mars 2012, la garantie voyage.
Cette garantie concerne les personnes soumises aux tarifs voyageurs SNCF qui effectuent un parcours en France à bord des trains TGV et Intercités. Elle s'applique également à bord des trains internationaux opérés par la SNCF ou avec ses partenaires en Europe (TGV Lyria, Paris-Francfort et Paris-Stuttgart-Munich, TGV Italie). Elle comprend différents types (...)lire la suite

Disque de stationnement : un nouveau modèle depuis le 1er janvier 2012 - 21 mars 2012

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau modèle de disque de stationnement doit être utilisé en zone bleue, la zone bleue autorisant en agglomération le stationnement gratuit des véhicules pour une durée limitée.
Ce nouveau modèle de contrôle de la durée du stationnement urbain est constitué de 2 plaques rigides, de forme carrée entre lesquelles est inséré un disque gradué. Le recto doit comporter une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins 3 des graduations du disque (le disque est gradué (...)lire la suite

Passagers aériens : quelle information en cas de grève ? - 21 mars 2012

La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a été publiée au Journal officiel du mardi 20 mars 2012.
En cas de perturbation du trafic aérien à la suite d'une grève dans le secteur aérien (transport, service d'exploitation des aéroports, sûreté aéroportuaire, maintenance, manutention...), tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Cette information doit (...)lire la suite

Rétablissement des panneaux signalant les radars fixes - 6 mars 2012

À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l'intérieur a décidé jeudi 21 février 2013 de rétablir les panneaux signalant les radars fixes.
Le rétablissement des panneaux signalant les radars fixes doit se mettre en place progressivement sur 2 ou 3 ans.
Conformément à la décision du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011, les panneaux indiquant la présence de radars fixes avaient en effet été retirés (décret publié au (...)lire la suite

Certificat d'immatriculation : les montants 2013 du cheval fiscal - 1er mars 2012

Quel est le montant du cheval fiscal 2013 ? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants de la taxe régionale (à jour des délibérations portées à la connaissance de l'ANTS).
La délivrance du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumise notamment au paiement d'une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l'âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est (...)lire la suite

Retards dans les transports : s'informer sur www.qualitetransports.gouv.fr - 21 février 2012

Ponctualité, régularité, qualité de l'information, droits des passagers dans le secteur ferroviaire ou le secteur aérien, traitement des plaintes... Depuis le 20 février 2012, les voyageurs ont la possiblité de s'informer en ligne sur la qualité de service dans les transports avec le site www.qualitetransports.gouv.fr.
Ce site rassemble différents indicateurs chiffrés concernant les transports en train et en avion afin de mieux suivre les évolutions spécifiques à ces transports (ponctualité au départ (...)lire la suite

Routes : les prévisions de circulation du 17 au 20 mai 2013 - 9 février 2012

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 17 au lundi 20 mai 2013.
Dans le sens des départs, vendredi 17 mai est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France et en vallée du Rhône. La journée du samedi 18 mai est orange au niveau national.
Dans le sens des retours, lundi 20 mai est classé orange au niveau national et rouge dans le quart sud-est du pays.
De nombreux déplacements sont attendus au cours de cette période de la (...)lire la suite

Aéroports : trafic perturbé - 6 février 2012

En raison d'un mouvement social dans le secteur aérien du 2 au 3 avril 2012, des retards et des annulations sont à prévoir dans les aéroports français.
La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a demandé aux compagnies aériennes opérant sur Paris-Orly de réduire leur programme de vols de 20 % pour les journées du 2 et du 3 avril. Sur l'aéroport de Paris-CDG, aucune réduction de programme n'a été demandée.
La DGAC invite les passagers à s'informer auprès de leur compagnie (...)lire la suite

Aéroports : trafic perturbé - 6 février 2012

En raison d'un mouvement social dans le secteur aérien du 6 au 9 février 2012, des retards et des annulations sont à prévoir dans les aéroports français.lire la suite

Examens du permis de conduire : quels justificatifs d'identité faut-il présenter ? - 1er février 2012

Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 27 janvier 2012 précise le document que les candidats aux examens du permis de conduire (théorique et pratique) doivent présenter afin de justifier de leur identité.
Il est nécessaire d'être en possession de l'un des titres suivants :
la carte nationale d'identité ou le passeport français,
la carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le (...)lire la suite

Examens du permis de conduire : quels justificatifs d'identité faut-il présenter ? - 1er février 2012

Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 27 janvier 2012 précise le document que les candidats aux examens du permis de conduire (théorique et pratique) doivent présenter afin de justifier de leur identité. Il est nécessaire d'être en possession de l'un des titres suivants : la carte nationale (...)lire la suite

Cyclistes : autorisation de passer au feu rouge à certains carrefours - 31 janvier 2012

À condition d'avoir accordé la priorité aux autres usagers, les cyclistes peuvent, sur certains carrefours, tourner à droite ou aller tout droit (s'il n'y pas de voie de droite) alors que le feu est rouge ou orange. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 27 janvier 2012.
Les 2 types de signalisation rendant possible le franchissement du feu rouge ou orange par les cyclistes sont :
soit le feu clignotant associé au feu tricolore (de couleur jaune, le pictogramme clignotant (...)lire la suite

Cyclistes : autorisation de passer au feu rouge à certains carrefours - 31 janvier 2012

À condition d'avoir accordé la priorité aux autres usagers, les cyclistes peuvent, sur certains carrefours, tourner à droite ou aller tout droit (s'il n'y pas de voie de droite) alors que le feu est rouge ou orange. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 27 janvier 2012. Les (...)lire la suite

Autoroutes : + 2,5 % sur les tarifs des péages au 1er février 2012 - 31 janvier 2012

A partir du 1er février 2012, les tarifs des péages des sociétés d'autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 2,5 %. Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le cahier des charges de la société concessionnaire définit les (...)lire la suite

Reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés en dehors de l'Espace économique européen - 25 janvier 2012

Tout permis de conduire délivré régulièrement par un État hors Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé, sous certaines conditions, contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012.
Cet arrêté définit tout d'abord les conditions spécifiques à la reconnaissance de ces permis (permis en cours de validité, rédigés en français ou accompagnés d'une traduction (...)lire la suite

Reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés en dehors de l'Espace économique européen - 25 janvier 2012

Tout permis de conduire délivré régulièrement par un État hors Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé, sous certaines conditions, contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier (...)lire la suite

Reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés en dehors de l'Espace économique européen - 25 janvier 2012

Tout permis de conduire délivré régulièrement par un État hors Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé, sous certaines conditions, contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012.
Cet arrêté définit tout d'abord les conditions spécifiques à la reconnaissance de ces permis (permis en cours de validité, rédigés en français ou accompagnés d'une traduction (...)lire la suite

Certificat d'immatriculation : changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr - 24 janvier 2012

Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) peuvent effectuer leur changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr.
Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) peuvent effectuer leur changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr. Par le biais de ce téléservice, les usagers reçoivent à leur domicile l'étiquette mentionnant la nouvelle adresse à apposer sur le (...)lire la suite

Certificat d'immatriculation : changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr - 24 janvier 2012

Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) peuvent effectuer leur changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr. Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) (...)lire la suite

Certificat d'immatriculation : changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr - 24 janvier 2012

Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) peuvent effectuer leur changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr.
Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) peuvent effectuer leur changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr. Par le biais de ce téléservice, les usagers reçoivent à leur domicile l'étiquette mentionnant la nouvelle adresse à apposer sur le (...)lire la suite

Ce qui change au 1er janvier 2012 - 6 janvier 2012

Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d'attribution des prestations familiales, indemnités journalières, PTZ+, plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, droit au logement opposable, investissement locatif, relèvement du taux de la TVA de (...)lire la suite

Sécurité routière : amendes plus lourdes et retraits de points plus importants - 4 janvier 2012

Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, un décret publié au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012 met en place un certain nombre de mesures réglementaires prévues notamment lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.
Ce décret réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé. Il interdit la détention, le transport et l'usage des avertisseurs de radars, cette interdiction étant (...)lire la suite

Sécurité routière : amendes plus lourdes et retraits de points plus importants - 4 janvier 2012

Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, un décret publié au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012 met en place un certain nombre de mesures réglementaires prévues notamment lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.
Ce décret réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé. Il interdit la détention, le transport et l'usage des avertisseurs de radars, cette interdiction étant (...)lire la suite

Sécurité routière : amendes plus lourdes et retraits de points plus importants - 4 janvier 2012

Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, un décret publié au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012 met en place un certain nombre de mesures réglementaires prévues notamment lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011. Ce décret réprime l'absence d'usage d'un éthylotest (...)lire la suite

TGV, Téoz, Lunéa : + 3,2 % sur les billets à partir du 3 janvier 2012 - 28 décembre 2011

A partir du 3 janvier 2012, les prix des billets sur les trains TGV, Téoz et Lunéa augmentent de 3,2 %. Cette hausse s'explique en partie par l'augmentation du taux réduit de TVA qui doit passer de 5,5 % à 7 %, cette mesure représentant en moyenne 60 centimes d'euro de plus pour les voyageurs en TGV. A (...)lire la suite

Courses des taxis : + 3,7 % au 1er janvier 2012 - 27 décembre 2011

Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,40 euros. Cette majoration est répartie entre les 3 (...)lire la suite

Discothèques : éthylotests obligatoires à partir du 1er décembre 2011 - 30 novembre 2011

Discothèques, bars à ambiance musicale, cabarets... A partir du 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d'alcoolémie.
Placés à proximité de la sortie, ces éthylotests doivent être visibles, une notice d'information étant apposée à proximité immédiate des appareils. Par ailleurs, les responsables de l'exploitation de ces établissements sont dans l'obligation de s'assurer (...)lire la suite

Procès-verbal électronique (PVe) : vers une généralisation progressive d'ici juin 2012 - 29 novembre 2011

Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d'ici juin 2012.
Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d'ici juin 2012.
Avec le PVe, les agents des services de l'Etat constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (appareil numérique portable, (...)lire la suite

Transports : vers l'affichage des émissions de CO² - 3 novembre 2011

Bus, train, avion ou encore location de voiture... Toute personne bénéficiant d'une prestation de transport devra être informée de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par le ou les modes de transport utilisés, la date de mise en place effective de cette mesure étant prévue entre le 1er et le 31 décembre 2013.
Un décret publié au Journal officiel du mardi 25 octobre 2011 fixe les principes d'une méthode de calcul commune à tous les modes de transport (ferroviaire, routier, fluvial, maritime, (...)lire la suite

SNCF : possibilité de saisir le médiateur en ligne - 4 octobre 2011

Depuis le 29 septembre 2011, il est possible de saisir en ligne le médiateur de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), cette médiation permettant aux voyageurs de demander un 2ème avis à la suite de leur réclamation portant sur des litiges commerciaux ou des contraventions.
Si, après un délai d'1 mois, le service clientèle ou le centre de recouvrement des procès-verbaux n'a pas répondu à leur réclamation ou a opposé un refus écrit, les voyageurs peuvent saisir directement le médiateur en (...)lire la suite

SNCF : modifications de 25 % des horaires de train - 27 septembre 2011

Réseau ferré de France (RFF) a annoncé, lundi 8 octobre 2012, des changements sur 25 % des horaires des trains à partir du 9 décembre 2012 du fait de la poursuite de la modernisation du réseau (renouvellement de 1 755 kilomètres de voies, travaux sur 3 lignes à grande vitesse et raccordement de ces lignes au réseau ferré national).
Transilien, TGV, Intercités, IDTGV, Eurostar, Thalys... Par le biais de l'espace « horaires et travaux » accessible sur le site internet de la SNCF, vous pouvez vérifier vos (...)lire la suite

Éthylotest anti-démarrage : amende de 1 500 euros en cas d'utilisation frauduleuse - 13 septembre 2011

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011 fixe à 1 500 euros l'amende sanctionnant l'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage (en vue de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique).
Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule peuvent s'ajouter à cette amende, ces peines s'appliquant également aux complices de cette infraction, par exemple aux passagers qui utiliseraient l'éthylotest (ou alcootest) à la place du conducteur. Concernant les (...)lire la suite

Collision avec un animal sauvage : quelle indemnisation ? - 18 août 2011

Victime d'un accident de la route causé par un animal sauvage (sanglier, chevreuil, cerf, etc.), quelles sont les démarches à effectuer ? Comment se passe l'indemnisation (pour les dégâts causés au véhicule, en cas de blessures du conducteur ou de son passager) ? Quelles sont les conséquences sur l‘évolution du bonus malus ? La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) répond à toutes ces questions dans un document en ligne (Questions/Réponses) consacré à ce type d'accident.
Créée en 1937, sous (...)lire la suite

Amendes.gouv.fr : le site officiel unique de télépaiement des amendes - 17 août 2011

Seul le site internet "www.amendes.gouv.fr" est habilité à recevoir le paiement des amendes, c'est ce que rappelle la Direction générale des finances publiques (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) dans un communiqué du 17 août 2011.
Ce rappel fait suite à la confusion entretenue par un site commercial "amendes-france.org" proposant de payer les amendes de circulation et d'acquérir diverses prestations payantes. La Direction générale des finances publiques précise (...)lire la suite

Prix des amendes de stationnement : hausse au 1er août 2011 - 28 juillet 2011

A partir du 1er août 2011, le montant des amendes de stationnement (amende forfaitaire pour contraventions de 1ère classe) passe de 11 à 17 euros.
Il s'agit des amendes dues en cas de :
non-respect des règles de stationnement payant,
non-respect du stationnement unilatéral alterné,
non-apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement,
stationnement empiétant sur un passage piéton,
arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation.
C'est ce qu'indique un (...)lire la suite

Véhicules les moins émetteurs de CO² : le palmarès 2012 de l'Ademe - 22 juin 2011

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a rendu public, mardi 5 juin 2012, le palmarès 2012 des modèles de véhicules particuliers les moins polluants en matière d'émissions de dioxyde de carbone (CO²).
Les premières places sont occupées par des véhicules présentant, comme en 2010 et en 2011, des émissions inférieures à 90 grammes de CO²/km, avec 32 véhicules fonctionnant au diesel et 23 à l'essence. Tous les véhicules figurant dans le classement de l'Ademe sont, pour la 1ère fois, (...)lire la suite

Nouveau modèle de permis de conduire : délivrance repoussée à septembre 2013 - 22 juin 2011

La délivrance du nouveau modèle de permis de conduire est repoussée au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013), en raison de difficultés informatiques. Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis doit entrer en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'intérieur vendredi 30 novembre 2012.
À partir de septembre 2013, le permis de conduire sera au « format carte de crédit ». Une photographie, les mentions liées à (...)lire la suite

Semaine du développement durable : en comprendre les enjeux avec l'Ademe - 31 mars 2011

Consommation, logement, loisirs, transports... À l'occasion de la semaine du développement durable du 1er au 7 avril 2012, découvrez ou redécouvrez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) l'espace éco-citoyens.
Cet espace vous propose toute une série d'entrées thématiques pour vous apporter des informations et des conseils pratiques : habitation, achats, déplacements, vacances, loisirs, déchets, vie au bureau, financement de projets. Il donne également accès à (...)lire la suite

Permis de conduire : les sanctions et les mesures de sûreté - 7 mars 2011

Amendes, alcool au volant, rétention du permis de conduire, suspension ou annulation du permis... Pour en savoir plus sur les sanctions et les mesures de sûreté existantes en matière de permis, retrouvez sur www.service-public.fr toutes nos fiches pratiques sur le sujet. Les premières fiches (...)lire la suite

Proxima mobile : 68 services gratuits disponibles sur téléphone - 25 février 2011

Lancé en février 2010, le portail www.proximamobile.fr vous propose à ce jour 68 services accessibles sur téléphones mobiles. Ces services sont gratuits et sans publicité. Ils concernent toute une série de thématiques : consommation, culture, développement durable, droit, éducation, emploi et (...)lire la suite

INC : les droits des voyageurs ferroviaires - 16 février 2011

Trains supprimés ou retardés, pannes de matériel, rupture de caténaire, chutes de neige, présence de personnes sur la voie, droits des abonnés, grève et service minimum : quels sont les droits des voyageurs ferroviaires ? Pour en savoir plus, l'Institut national de la consommation (INC) vient (...)lire la suite

TGV, Téoz, Lunéa : + 3,2 % sur les billets à partir du 3 janvier 2012 - 26 janvier 2011

A partir du 3 janvier 2012, les prix des billets sur les trains TGV, Téoz et Lunéa augmentent de 3,2 %.
Cette hausse s'explique en partie par l'augmentation du taux réduit de TVA qui doit passer de 5,5 % à 7 %, cette mesure représentant en moyenne 60 centimes d'euro de plus pour les voyageurs en TGV. A cette hausse du taux réduit de TVA s'ajoute une majoration de 1,7 % des tarifs des billets TGV, Téoz et Lunéa, ce chiffre correspondant au taux d'inflation prévu pour 2012.
En parallèle, les prix (...)lire la suite

Passagers aériens : pour déposer une réclamation en ligne - 6 janvier 2011

Retard, refus d'embarquement ou annulation de vol ? Que faire ? Quels sont les droits des passagers ? La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) rappelle aux passagers aériens la possibilité d'effectuer une réclamation en ligne. Retard, refus d'embarquement ou annulation de vol ? Que (...)lire la suite

Deux-roues motorisés de 50 à 125 cm³ et scooters à trois-roues de plus de 50 cm³ : quelle formation ? - 4 janvier 2011

A partir du 1er janvier 2011, une formation de 7 heures est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm³ ou un scooter à trois-roues de plus de 50 cm³. Cette formation obligatoire concerne désormais tous les (...)lire la suite

Carte européenne de stationnement : généralisation en 2011 - 22 décembre 2010

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). La carte européenne (...)lire la suite

Certificat d'immatriculation : la Cnil rappelle la possibilité de s'opposer à la revente des données personnelles - 16 décembre 2010

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle que le formulaire de demande de certificat d'immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s'opposer à la réutilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale. La Commission (...)lire la suite

Comprendre les phénomènes météorologiques - 9 décembre 2010

A quelle période de l'année neige-t-il généralement ? Comment se forme la neige ? La température est-elle un paramètre déterminant pour la neige ? Si vous avez des questions sur les phénomènes météorologiques, découvrez toutes les explications avec Météo-France. Dans sa rubrique "Comprendre la (...)lire la suite

Bonus écologique : les montants 2011 - 2 décembre 2010

Le bonus écologique 2011 s'applique aux voitures commandées ou faisant l'objet d'un contrat de location avant le 31 décembre 2011 et dont la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2012.
Les montants 2011 du bonus écologique sont de :
0 euro pour les véhicules émettant entre 111 et 130 grammes de CO²/km,
400 euros pour les véhicules émettant entre 91 et 110 grammes de CO²/km,
800 euros pour les véhicules émettant entre 61 et 90 grammes de CO²/km,
5 000 euros pour les véhicules émettant moins (...)lire la suite

Renforcement du malus automobile en 2012 - 23 novembre 2010

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Elle prévoit notamment de diminuer le seuil d'application du malus automobile à compter du 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant (...)lire la suite

Liste noire des compagnies aériennes : information obligatoire des passagers - 22 novembre 2010

La proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010. De quoi s'agit-il ? Les voyageurs qui (...)lire la suite

Code de la route : nouvelles règles de circulation - 17 novembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue (traversée des chaussées par les piétons, circulation de certains usagers sur les trottoirs) mais aussi pour ceux de la route (...)lire la suite

Parafe : un système d'enregistrement des données personnelles pour un passage rapide aux frontières extérieures - 4 novembre 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 4 juin 2011 précise que les voyageurs éligibles au programme de "Passage rapide aux frontières extérieures" (Parafe) doivent s'inscrire préalablement à ce programme lorsqu'ils sont titulaires d'un passeport doté d'une bande de lecture optique.
Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 4 juin 2011 précise que les voyageurs éligibles au programme de "Passage rapide aux frontières extérieures" (Parafe) doivent s'inscrire préalablement à ce programme (...)lire la suite

Taxis : une note obligatoire pour les courses à partir de 25 euros - 27 octobre 2010

Depuis la semaine dernière, les clients des taxis doivent recevoir une note indiquant le prix de la course dès lors que le montant de cette course est égal au moins à 25 euros. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 21 septembre 2010. Les conditions dans lesquelles (...)lire la suite

Obtenir le permis de conduire avec la conduite encadrée - 26 octobre 2010

Un arrêté concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010. La conduite encadrée est une nouvelle forme de conduite accompagnée s'adressant aux jeunes ayant atteint l'âge de 16 ans qui préparent, dans les établissements de (...)lire la suite

1er janvier 2011 : immatriculation des cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 - 7 octobre 2010

Les propriétaires des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l'immatriculation de leur cyclomoteur à partir du 1er janvier 2011 s'ils souhaitent circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs. Où immatriculer ces (...)lire la suite

Permis de conduire : conditions requises en cas de problèmes médicaux - 21 septembre 2010

Depuis le 15 septembre, les règles concernant certaines affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ont été modifiées. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 septembre 2010. Il s'agit des cas liés aux troubles de la (...)lire la suite

Sécurité : le plan vigipirate - 20 septembre 2010

A propos du plan vigipirate qui concerne les risques liés à la menace terroriste en France, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle que la France est actuellement au niveau d'alerte "rouge". Ce plan comporte 4 niveaux d'alerte. Le plus faible, (...)lire la suite

Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage au 1er octobre 2012 - 15 septembre 2010

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont applicables à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du dimanche 30 septembre 2012.
Au 1er octobre 2012, le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est de 119,75 euros (contre 117 euros auparavant) pour les véhicules d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes. À noter que pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne, ce prix forfaitaire peut concerner différents types (...)lire la suite

Transports : pour repenser les déplacements au quotidien - 14 septembre 2010

Covoiturage, vélo, marche à pied, transports en commun, autopartage... À l'occasion de la 11ème semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2012, retrouvez l'espace éco-citoyens concernant les modes de transports sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin de repenser vos déplacements au quotidien (travail, courses, école).
Covoiturage, vélo, marche à pied, transports en commun, autopartage... À l'occasion de la 11ème semaine (...)lire la suite

Etats-Unis d'Amérique : une taxe de 14 dollars à acquitter par les voyageurs à partir du 8 septembre 2010 - 8 septembre 2010

A partir du mercredi 8 septembre 2010, tous les voyageurs à destination des Etats‐Unis d'Amérique doivent acquitter une taxe de 14 dollars lors de leur demande de l'Electronic system for travel authorization (Esta) dans le cadre du programme d'exemption de visa. Le communiqué de (...)lire la suite

Fiche pratique INC : le déménagement - 12 août 2010

L'Institut national de la consommation (INC) publie en ligne une nouvelle fiche pratique concernant le déménagement, entendu comme un ensemble d'opérations comprenant au minimum le chargement du mobilier à l'ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Cette fiche (...)lire la suite

Douanes : les droits et les obligations des vacanciers - 3 août 2010

Dans le cadre des départs en vacances d'été, les voyageurs qui passent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent se rappeler d'un certain nombre de règles concernant les douanes (contrefaçons, espèces protégées animales ou végétales, restrictions pour certaines (...)lire la suite

Radars fixes : les panneaux de signalisation progressivement supprimés - 3 août 2010

Conformément à la décision du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011, les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront progressivement retirés. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 19 mai 2011.
D'ores et déjà, les cartes d'implantation des radars ne sont plus rendues publiques. Par ailleurs, 1 000 nouveaux radars, "radars pédagogiques" indiquant le nombre de points supprimés en fonction du dépassement de vitesse constaté, devraient être (...)lire la suite

Ce qui change au 1er juillet 2012 - 16 juin 2010

Salaire minimum de croissance, relèvement du traitement minimum pour les fonctionnaires, allocations chômage, retraite du combattant, médecine du travail, éthylotests obligatoires dans les véhicules, stages de sensibilisation de la sécurité routière, étiquetage des produits sans OGM, affichage obligatoire du logo biologique européen, eurotarifs sur les téléphones portables, pêche maritime de loisir, procédure de déclaration de travaux à proximité des canalisations et des réseaux : retrouvez ce qui change (...)lire la suite

Coupe du monde : le guide du supporteur en Afrique du sud - 14 juin 2010

Numéros d'urgence, numéros des consulats, modes de transports, modes de vie, détails pratiques, météo... A l'occasion de la coupe du monde de football qui se déroule en Afrique du sud entre le 11 juin et le 11 juillet, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en ligne un guide du supporteur. Ce (...)lire la suite

Eté 2010 : les conseils vacances - 7 juin 2010

Voyages, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats de produits ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose sur son site le (...)lire la suite

Stationnement réservé pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite : ce qu'il faut savoir - 2 juin 2010

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s'adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d'instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Ce guide proposé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie répertorie toutes les obligations (...)lire la suite

Permis de conduire : extension des nouvelles épreuves sur tout le territoire - 12 mai 2010

Depuis le 3 mai, la réforme du permis de conduire concerne l'ensemble du territoire. Afin de passer d'un décompte d'erreurs à un bilan de compétences sur l'épreuve de conduite, une nouvelle grille d'évaluation des candidats modifie la méthode de notation. Les examinateurs évaluent désormais les aspects (...)lire la suite

Permis à points : 10 idées reçues - 28 avril 2010

Faire le point sur 10 idées reçues sur le permis à points, apprendre à gérer son nombre de points en six questions/réponses et s'informer des règles appliquées aux jeunes conducteurs, c'est ce que propose la Délégation à la sécurité et à la circulation routières aux internautes avec la fiche pratique "Permis à points, (...)lire la suite

Volcan islandais Eyjafjöll : recours possible au médiateur jusqu'au 21 juin - 27 avril 2010

Les passagers aériens ayant eu leurs vols annulés suite à l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll peuvent prendre contact gratuitement avec la cellule de médiation mise en place par l'Institut national de la consommation (INC) pour faciliter leur indemnisation. La date limite des saisines est fixée au 21 (...)lire la suite

Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013 - 9 avril 2010

Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013.
À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
immobilisation matérielle : 7,60 euros,
opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
enlèvement : 115,10 euros,
garde journalière : 6,10 euros,
expertise : 61 euros.
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son (...)lire la suite

Sécurité routière : des sanctions renforcées - 23 février 2010

Excès de vitesse, alcoolémie et stupéfiants, deux-roues motorisés, vigilance au volant... Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est réuni mercredi 11 mai 2011 a annoncé un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité sur les routes.
Excès de vitesse, alcoolémie et stupéfiants, deux-roues motorisés, vigilance au volant... Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est réuni mercredi 11 mai 2011 a annoncé un (...)lire la suite

Carte enfant famille : demande directe sur "www.voyages-sncf.com" - 22 février 2010

Depuis le 18 février, la demande de la carte enfant famille se fait directement à partir du site "www.voyages-sncf.com", les familles effectuant de bout en bout : la demande de droit en ligne auprès de leur Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, la demande de carte. Les (...)lire la suite

Simplifications des démarches administratives : quelles mesures annoncées ? - 17 février 2010

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a fait le point, lundi 14 février 2011, sur la simplification des démarches administratives et l'administration numérique en annonçant la mise en place de 20 mesures nouvelles pour les particuliers, (...)lire la suite

SP95-E10 : quels sont les véhicules compatibles avec ce carburant ? - 15 février 2010

Voitures, motos, camionnettes... Quels sont les engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ? La liste des véhicules concernés est mise à jour par la décision publiée au Journal officiel du mardi 6 novembre 2012.
La précédente liste figurait dans une décision du 4 octobre 2010. Le SP95-E10, proposé depuis avril 2009, est composé à 10 % d'éthanol et à 90 % de super sans plomb 95. Il est compatible avec de plus en plus de véhicules à essence actuellement en (...)lire la suite

Autoroutes : + 2,5 % sur les tarifs des péages au 1er février 2012 - 1er février 2010

A partir du 1er février 2012, les tarifs des péages des sociétés d'autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 2,5 %.
Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le cahier des charges de la société concessionnaire définit les règles de fixation des tarifs de péages (notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen tenant compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières (...)lire la suite

Un site internet pour tout savoir sur le permis de conduire - 12 janvier 2010

Des questions sur les différentes catégories de permis de conduire ? Consultez le nouveau site de la sécurité routière "www.permisdeconduire.gouv.fr". Ce site donne une information pratique et complète sur toutes les questions liées aux diverses catégories de permis : formation, déroulement des épreuves, aides au (...)lire la suite

Automobiles : connaître les montants 2010 du bonus et du malus - 6 janvier 2010

Des questions sur les mesures anti-pollution en vigueur pour les véhicules ? Vous voulez connaître les montants 2010 du bonus écologique (prime) ou du malus écologique (taxe) ? Consultez nos fiches pratiques sur "www.service-public.fr" concernant ce système qui récompense ou sanctionne financièrement les (...)lire la suite

Ce qui change au 1er janvier 2013 - 5 janvier 2010

Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d'attribution des prestations familiales, sécurité sociale, fiscalité, livret A, tarifs du gaz, de l'électricité et du courrier, courses des taxis, malus sur les véhicules polluants, autorisation de sortie du territoire, coût d'un avocat, bisphénol A, ampoules à incandescence. Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2013.
Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds (...)lire la suite

Taxe carbone : quoi de neuf ? - 30 décembre 2009

L'ensemble des dispositions concernant la mise en place d'une taxe carbone ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Cette taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles devait inciter les ménages, les entreprises et les administrations à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. (...)lire la suite

Prime à la casse : 500 euros pour les commandes passées jusqu'au 31 décembre 2010 - 29 décembre 2009

Pour les acquisitions de véhicules commandés entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO²/km, le montant de la prime à la casse est fixé à 500 euros (si la facturation intervient au plus tard le 31 mars (...)lire la suite

Courses des taxis : + 2,6 % au 1er janvier 2013 - 28 décembre 2009

Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 2,6 % à compter du 1er janvier 2013. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
Cette majoration est répartie entre les 3 composantes de la course : prise en charge (somme forfaitaire qui apparaît au compteur au début de la course), tarif kilométrique (variable selon qu'il s'agisse du jour ou de la nuit, etc...) et (...)lire la suite

Malus automobile : quelles modalités de remboursement pour les familles nombreuses ? - 9 décembre 2009

Une instruction fiscale de novembre 2009 précise les modalités de remboursement, pour les familles nombreuses, du malus automobile dû sur le premier certificat d'immatriculation délivré pour les voitures particulières les plus polluantes. Ce dispositif qui est entré en vigueur au 1er janvier 2009 prend la (...)lire la suite

Se prémunir contre les risques de la vie quotidienne avec "www.assureurs-prevention.fr" - 2 décembre 2009

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) propose un nouveau site afin d'informer le grand public sur les bons réflexes à adopter dans la prévention des risques de la vie quotidienne. Avec 3 entrées principales, ce site présente les risques sur la route (voiture, moto, cyclo, vélo, à pied), à la (...)lire la suite

Union européenne : la liste noire actualisée des compagnies aériennes - 1er décembre 2009

La Commission européenne a publié, mardi 3 avril 2012, la mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE).
La Commission propose 2 listes :
la 1ère liste comporte toutes les compagnies aériennes dont l'exploitation est interdite dans l'UE,
la 2ème liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation dans l'UE n'est autorisée que sous certaines conditions.
Pour 16 pays, tous les transporteurs aériens connus font l'objet d'une interdiction totale (...)lire la suite

Véhicules : où en est votre certificat d'immatriculation ? - 18 novembre 2009

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un nouveau service concernant le suivi en ligne de la production de votre certificat d'immatriculation. Si vous avez une question sur le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'ANTS met à votre disposition également un service de (...)lire la suite

Déclarer sa mini-moto ou son mini-quad avant le 3 décembre - 10 novembre 2009

Vous étiez propriétaire au 2 juin dernier d'un engin de type moto-cross, moto de trial, moto d'enduro, quad, mini-moto, mini-quad ? Depuis cette date, il est obligatoire de déclarer les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. (...)lire la suite

La prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans - 28 octobre 2009

La prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans est versée en contrepartie de l'achat (date de commande) d'un véhicule neuf avant le 31 décembre 2009, même si sa livraison (date de facturation) n'intervient qu'a (...)lire la suite

Habitat : vers la création d'un label environnemental - 9 octobre 2009

Un certain nombre de dispositions pratiques concernant l'environnement sont prévues dans les secteurs de l'habitat, de l'urbanisme, des transports, de l'énergie, de la biodiversité, de la santé environnementale et de la gestion des dé (...)lire la suite

Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage - 5 octobre 2009

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont fixés depuis le 1er octobre. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est désormais de 113 euros (contre 112 euros (...)lire la suite

Vers la mise en place de la taxe carbone - 1er octobre 2009

A compter du 1er janvier 2010, les particuliers devraient acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon...), intitulée "taxe carbone". Cette taxe serai (...)lire la suite

Compagnies aériennes : quel niveau de sécurité ? - 28 juillet 2009

Le site internet de la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) s'est enrichi d'une nouvelle entrée spécifique concernant le niveau de sécurité des compagnies aériennes. Dans une première rubrique, l'internau (...)lire la suite

Douanes : les droits et les obligations des vacanciers - 15 juillet 2009

Dans le cadre des départs en vacances d'été, les voyageurs qui passent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent se rappeler d'un certain nombre de règles concernant les douanes (contrefaçons, e (...)lire la suite

UE : la liste noire actualisée des compagnies aériennes - 15 juillet 2009

La Commission européenne a mis à jour mardi 14 juillet la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). Les transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation général (...)lire la suite

Simplification des démarches administratives : donnez votre avis en ligne - 9 juillet 2009

Vous trouvez les démarches administratives trop compliquées ? Vous avez des idées pour les simplifier ? Le site "www.ensemble-simplifions.fr" vous permet de donner votre avis. Pour chaque événement de vie (déménage (...)lire la suite

Eté 2009 : les conseils vacances - 8 juillet 2009

Voyages, transports, logement, restauration, activités sportives et divertissements, achats de produits ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances ? La Direction générale de la concurre (...)lire la suite

Interdiction des transports d'enfants le 11 juillet et le 1er août - 7 juillet 2009

Les transports de groupes d'enfants sont interdits sur l'ensemble du réseau routier en France le 11 juillet et le 1er août 2009 de 0 heure à minuit. Cette mesure s'applique aux groupes de plus de 8 enfants de moins (...)lire la suite

Vigilance météo orange - 1er juillet 2009

Météo France a placé un certain nombre de départements en vigilance orange en raison d'orages localement violents. Ces départements sont situés dans l'est (Bourgogne, Lyonnais). Météo France pré (...)lire la suite

Les informations pratiques à connaître avant d'embarquer en avion - 1er juillet 2009

Compagnies aériennes autorisées ou interdites, conseils pratiques pour préparer son voyage, mesures de sûreté, droits des passagers aériens... La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) propose de retrouver (...)lire la suite

Ce qui change au 1er juillet - 30 juin 2009

Smic, traitement des fonctionnaires, allocations chômage, tarifs SNCF, TVA dans la restauration, prix du SMS depuis un pays de l'UE, fin de la vente des ampoules à incandescence, sécurisation des promesses de vente : retrouvez ce qui (...)lire la suite

Prévisions de circulation du 28 au 30 août - 26 juin 2009

Bison Futé prévoit des difficultés de circulation pour la période du 28 au 30 août. Dans le sens des départs, samedi 29 août est classé "orange" dans le sud-est (y compris Rhône-Alpes). Dans le (...)lire la suite

La mise en place du Grenelle de l'environnement - 18 juin 2009

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2009. Elle vise la réalisation des 273 engagements définis à l'issue des réflexions du Gren (...)lire la suite

Nouvelle immatriculation des véhicules d'occasion à partir du 15 octobre - 15 juin 2009

En cas de cession ou de modification d'une donnée figurant sur la carte grise (changement de titulaire, changement d'adresse...), les véhicules d'occasion sont désormais intégrés dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à (...)lire la suite

Accident : que faire en cas de véhicule endommagé ? - 5 juin 2009

Depuis le 1er juin, une nouvelle procédure s'applique aux véhicules endommagés suite à un accident. Cette procédure qui concerne les véhicules légers a pour objectif de détecter après un accident ceux qui présenten (...)lire la suite

Déclarer sa mini moto ou son mini quad avec "Mon.service-public.fr" - 3 juin 2009

Depuis mardi 2 juin, vous pouvez déclarer en ligne votre mini moto ou votre mini quad par l'intermédiaire de "Mon.service-public.fr". Ce nouveau service administratif en ligne donne en effet la possibilité en quelq (...)lire la suite

Permis de conduire : vers la saisie des véhicules et la répression du trafic de points - 28 mai 2009

Tout véhicule pourrait être confisqué en cas de conduite sans permis mais aussi en cas d'interdiction de conduire, récidive de conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiant, ou récidive de grand excès de vitesse. Il serait par aille (...)lire la suite

Vers de nouvelles mesures de simplifications pour les usagers de l'administration - 13 mai 2009

Des mesures de simplifications en faveur des citoyens et des usagers de l'administration doivent être mises en place à la suite de la publication au Journal officiel, le mercredi 13 mai 2009, de la loi de simplification et de clarific (...)lire la suite

15 avril : une nouvelle plaque d'immatriculation pour les véhicules neufs - 15 avril 2009

A compter du 15 avril, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation dans le cadre de la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le nouveau numéro d' (...)lire la suite

Sécurité routière : la carte des radars fixes - 8 avril 2009

Le site de la sécurité routière propose une nouvelle version de la carte des radars fixes pour un accès plus interactif via des fonctionnalités plus complètes. Cette carte offre ainsi des possibilités de déplacemen (...)lire la suite

Quels sont les véhicules compatibles au SP95-E10 ? - 31 mars 2009

Alors qu'au 1er avril, le nouveau biocarburant SP95-E10 doit être proposé progressivement dans les stations, le site "www.carburantE10.fr" vous permet de savoir si votre véhicule est compatible ou non avec ce bioca (...)lire la suite

SNCF : délivrance des cartes "enfant famille" - 26 mars 2009

Depuis le 25 mars, la carte "enfant famille" est délivrée aux guichets des gares et en boutiques SNCF, les familles éligibles devant obtenir néanmoins au préalable une attestation de droit à ce type de carte auprès (...)lire la suite